Article 1 – Définitions
Le « Prestataire » désigne Salomé Mullet, entrepreneure individuelle, exploitant sous le nom commercial Studio Smalt, inscrite au Registre National des Entreprises sous le SIREN 991 733 742, dont le siège est situé 10 rue du Torjo, 59194 Râches, France.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire.
Le « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse : https://studiosmalt.fr
Les « Services » désignent l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, à savoir :
– design UX/UI,
– design graphique et identité visuelle,
– conception et design de produits et services,
– accompagnement stratégique et ateliers de co-création,
– gestion et suivi de projets design,
– formation professionnelle en design.
Article 2 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire via le Site.
Elles s’appliquent à toutes les ventes portant notamment sur :
- prestations UX/UI Design
- design graphique et identité visuelle
- conception ou refonte de supports digitaux
- accompagnement stratégique & ateliers
- formation professionnelle
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être transmises sur simple demande.
Toute condition contraire émanant du Client ne peut s’appliquer sans accord explicite et écrit du Prestataire.
Article 3 – Devis, commande et acompte
Les devis émis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Toute signature du devis vaut bon de commande.
La commande est confirmée après :
- signature du devis,
- versement d’un acompte de 50 % par virement bancaire, sauf mention contraire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client.
Article 4 – Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux relations entre professionnels.
Pour les Clients particuliers (non professionnels), un délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de l’acceptation du devis.
La rétractation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Passé ce délai, toute commande devient ferme et définitive.
Article 5 – Délai de livraison
5.1 – Planning
Un planning estimatif est convenu au moment du devis.
Tout retard d’envoi des éléments par le Client (textes, images, accès techniques…) entraîne un décalage des délais initialement annoncés.
5.2 – Retard de livraison
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards liés :
- à un manque ou un retard de transmission des éléments par le Client,
- à des modifications demandées en cours de projet,
- à un contexte technique indépendant de sa volonté.
Les retards ne sauraient justifier une annulation ou une demande de dommages et intérêts.
Article 6 – Modification ou annulation de la commande
Toute modification doit être approuvée par écrit par les deux parties et peut entraîner un nouveau devis.
6.1 – Modification
Toute demande de modification en cours de projet donne lieu à :
- un devis complémentaire,
- éventuellement un allongement des délais.
6.2 – Annulation
Si le Client annule la commande après signature :
- avant démarrage du projet : 50 % du montant total restent dus,
- pendant le projet : facturation au prorata + acompte non remboursé.
Si l’annulation est du fait du Prestataire (hors force majeure), celui-ci rembourse les sommes perçues sous 14 jours.
Article 7 – Engagements du Client
7.1 – Accès techniques
Le Client fournit au Prestataire les accès nécessaires à la réalisation de la prestation.
7.2 – Fourniture des contenus
Le Client fournit tous les éléments nécessaires : textes, images, vidéos, documents…
Tout retard entraîne un décalage du planning.
7.3 – Propriété intellectuelle
Le Client garantit être titulaire ou autorisé pour exploiter les contenus qu’il fournit.
7.4 – Collaboration
Le Client s’engage à collaborer activement et à fournir les informations demandées dans les délais.
7.5 – Sauvegarde
Le Client doit conserver une copie de tout élément fourni.
7.6 – Données personnelles
Le Client s’engage à respecter les obligations légales applicables aux contenus de son propre site.
7.7 – Paiement
Le Client s’engage à régler les factures dans les délais.
Article 8 – Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- réaliser les prestations conformément au devis accepté,
- mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur bonne exécution,
- communiquer régulièrement sur l’avancement du projet,
- préserver la confidentialité des informations transmises.
Article 9 – Propriété
Les travaux réalisés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.
Les éléments techniques (nom de domaine, accès mail…) restent la propriété du Client s’il est à jour de ses paiements.
Article 10 – Paiement
Le Client règle le montant prévu sur le devis, exclusivement par virement bancaire.
Toute contestation doit être formulée sous 5 jours après réception de la facture.
Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.
